Attributions

Le conseil d’administration est la seule instance décisionnelle de l’établissement scolaire.

Il adopte le budget, approuve les marchés, contrats et conventions avec les entreprises prestataires de service. Le budget doit respecter quatre principes fondamentaux :

• Unité (1 seul budget pour l’EPLE)
• Universalité (toutes les recettes et les dépenses doivent entrer en ligne de compte)
• Annualité (1 seul budget par année civile)
• Equilibre des dépenses et des recettes prévues

À ce titre, il statue sur les créations ou suppressions d’emploi, sur l’organisation de sorties, de manifestations extra-scolaires...

Il approuve le bilan des associations dont le siège est fixé à l’adresse dudit établissement scolaire (anciens élèves, association sportive, culturelle, humanitaire...).

Il approuve le projet d’établissement qui est réexaminé tous les trois ans au moins.

Il approuve les modifications du règlement intérieur.

Ses membres peuvent poser des questions écrites à l’administration qui les instruit et y répond. Ils peuvent également s’unir pour rédiger des motions soutenant ou désavouant la politique de l’établissement, de l’Académie, de la Région...

Composition

Le CA est composé de 30 membres divisés en trois tiers de 10 membres chacun ; le quorum est donc de 16. En cas de stricte égalité des votes, la voix du président (le chef d’établissement pour l’Éducation nationale) est prépondérante.

Composition du CA :

10 membres de droit - dont 5 membres de droit : chef d’établissement, adjoint désigné par le chef d’établissement, gestionnaire, directeur SES ou chef de travaux, CPE. 4 élus des collectivités : 1 représentant du Conseil Général, 1 représentant groupement de communes, 2 représentants commune-siège. 1 personnalité qualifiée désignée sur proposition du chef d’établissement.

10 représentants des personnels (élus) - dont 7 élus pour les personnels d’enseignement, d’éducation, de surveillance et 3 élus pour les personnels administratifs, sociaux, techniques, ouvriers, de service, de santé.

10 représentants des usagers (élus) - 7 parents et 3 élèves.

Deux instances dépendent du CA : la commission permanente et le conseil de discipline.

Commission permanente

Sa composition est tripartite et elle compte 12 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CA (4 membres de droit, 4 représentants des personnels et 4 représentants des usagers - 3 parents et 1 élève -)

Elle a pour mission d’assister l’administration dans la préparation des séances plénières du CA (rédaction du projet d’établissement, instruction des questions écrites). Depuis la rentrée scolaire 2005, certaines compétences régaliennes du CA peuvent lui être déléguées.

Conseil de discipline

Il est composé de 14 membres, chaque membre élu ayant un suppléant nominatif (3 membres de droit, 1 CPE, 4 enseignants, 1 ATOS, 3 parents et 2 élèves).

Il est compétent pour attribuer les sanctions les plus graves (jusqu’à l’exclusion définitive) prévues au règlement intérieur. Les autres sanctions sont à l’appréciation du chef d’établissement, après un entretien avec l’élève (principe du contradictoire). Ses membres sont tenus à la discrétion et à l’impartialité dans leur jugement.